Conditions générales de vente et de location

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de location (les « CGV ») régissent la location de climatiseurs mobiles, ainsi que les prestations associées (livraison, installation, reprise), proposées sur le site climloclyon.fr par le loueur identifié à l'article 2 (le « Loueur ») à toute personne passant commande (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du loueur

• Dénomination : ALTI CONSEILS (nom commercial : ClimLocLyon)
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
• Siège social : 317 route de Berc, La Côte, 43220 Dunières
• SIREN : 103 664 827 — SIRET (siège) : 103 664 827 00013
• TVA intracommunautaire : FR77103664827 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• E-mail : contact@climloclyon.fr
• Téléphone : 07 82 00 13 23

3. Définitions

• Matériel : le ou les climatiseurs mobiles loués et leurs accessoires (kit de calfeutrage, gaine, télécommande, etc.).
• Période de location : la durée comprise entre la date de début et la date de fin sélectionnées par le Client lors de la réservation.
• Caution : le dépôt de garantie pris sous forme de carte bancaire enregistrée (article 9).
• Jour : journée calendaire entamée, décomptée en heure de Paris.

4. Matériel loué

Le Matériel est loué en bon état de fonctionnement, propre et conforme à sa description sur le site. Le Client reconnaît que le Matériel reste à tout moment la propriété exclusive du Loueur ; la location n'emporte aucun transfert de propriété. Le Matériel ne peut être ni sous-loué, ni cédé, ni prêté à un tiers, ni déplacé hors du département de livraison sans accord écrit du Loueur.

La quantité commandée est limitée au stock disponible affiché lors de la réservation.

5. Zone de livraison

La livraison est assurée dans un rayon de 20 km autour du dépôt du Loueur (Lyon et métropole). Toute adresse située au-delà de cette zone est refusée automatiquement ou peut faire l'objet d'un devis spécifique. L'éligibilité est vérifiée en temps réel lors de la saisie de l'adresse.

6. Réservation et formation du contrat

Le Client sélectionne le Matériel, la quantité, les dates, les options (installation, créneaux de livraison et de reprise), puis renseigne ses coordonnées et son adresse. Le récapitulatif présente le détail du prix avant validation.

Le contrat est définitivement formé à l'encaissement du paiement (ou, le cas échéant, à l'enregistrement de la réservation lorsque le paiement en ligne n'est pas activé). Un e-mail de confirmation, comportant un lien sécurisé de suivi et d'annulation, est adressé au Client. Une réservation non payée n'immobilise le stock que temporairement et peut être libérée automatiquement passé un court délai.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI). Le total facturé est systématiquement recalculé par le Loueur au moment de la commande. La tarification se compose des éléments suivants :

• Location : 34 € / jour / climatiseur avant remises.
• Remise durée (dégressive) : à titre indicatif environ −24 % à 3 jours, −41 % à 7 jours, −50 % à 14 jours, −63 % à 30 jours.
• Remise quantité : progressive, jusqu'à −10 % à partir de plusieurs climatiseurs, appliquée sur la location.
• Livraison : forfait de 20 €, majoré de 5 € par climatiseur supplémentaire au-delà du premier.
• Frais d'urgence (par climatiseur, selon le délai avant livraison) : 25 € pour le jour même, 20 € à J+1, 15 € à J+2, gratuit à partir de J+3.
• Créneau de reprise : 0 € (08 h–12 h), 5 € (12 h–16 h), 10 € (16 h–20 h).
• Installation par l'équipe (optionnelle) : 30 € + 5 € par climatiseur.

La reprise du Matériel en fin de location est incluse (hors éventuel supplément de créneau de reprise ci-dessus). Les estimations affichées en cours de parcours sont indicatives ; seul le total du récapitulatif fait foi.

8. Paiement

Le montant de la location et des prestations associées est exigible et payé en totalité à la réservation. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Loueur n'a jamais accès aux données complètes de la carte du Client. La commande n'est ferme qu'après confirmation effective du paiement.

9. Caution (dépôt de garantie)

Une caution de 200 € par climatiseur est exigée. Elle prend la forme de l'enregistrement sécurisé de la carte bancaire du Client auprès du prestataire de paiement Stripe : aucun montant n'est ni bloqué ni prélevé à la réservation. En acceptant les présentes CGV, le Client donne au Loueur un mandat l'autorisant expressément à débiter ultérieurement sa carte enregistrée, à hauteur de tout ou partie de cette caution et dans la limite de 200 € par climatiseur, en cas de :

• casse, détérioration ou perte du Matériel ou d'un accessoire ;
• non-restitution du Matériel à l'échéance ;
• restitution d'un Matériel anormalement sale nécessitant un nettoyage spécifique ;
• frais de remise en état rendus nécessaires par un usage non conforme.

Le montant débité correspond au préjudice réellement subi, justificatifs à l'appui, et ne peut excéder le plafond de la caution. En l'absence d'incident, aucun prélèvement n'est effectué ; après restitution et contrôle du Matériel, la carte enregistrée n'est plus utilisée et la donnée de paiement est supprimée conformément à la politique de confidentialité. Si le coût des dommages dépasse le montant de la caution, le Loueur se réserve le droit de réclamer le complément au Client.

10. Livraison et installation

La livraison et la reprise sont assurées à l'adresse indiquée par le Client, dans le créneau horaire choisi. Le Client (ou une personne majeure mandatée) doit être présent pour réceptionner et restituer le Matériel. En cas d'absence empêchant la livraison ou la reprise dans le créneau convenu, les frais d'un nouveau passage pourront être facturés.

À la livraison, le Client vérifie le bon état et le bon fonctionnement du Matériel. L'installation par l'équipe est une prestation optionnelle ; à défaut, le Client procède lui-même à la mise en place à l'aide du kit fourni et de la notice.

11. Durée et restitution

La location court sur la période sélectionnée, des dates de début et de fin choisies par le Client. Le Matériel doit être restitué complet (accessoires inclus), propre et en bon état, dans le créneau de reprise convenu. Tout jour de retard pourra être facturé au tarif journalier en vigueur, sans préjudice de l'application de la caution pour non-restitution.

12. Obligations du locataire

• Utiliser le Matériel conformément à sa destination et à la notice, en bon père de famille.
• Ne pas démonter, modifier ni réparer le Matériel.
• Assurer la surveillance et la garde du Matériel pendant toute la durée de la location.
• Signaler sans délai au Loueur tout dysfonctionnement, dommage, vol ou sinistre.
• Ne pas déplacer le Matériel hors de l'adresse de livraison sans accord du Loueur.

13. Responsabilité, casse, vol et non-restitution

Le Client est responsable du Matériel dès sa réception et jusqu'à sa restitution effective. Il répond de toute perte, vol ou détérioration survenant pendant cette période, hors usure normale et hors défaut imputable au Matériel lui-même.

En cas de vol, le Client doit déposer plainte et transmettre le récépissé au Loueur. En cas de non-restitution ou de destruction, la valeur de remplacement du Matériel pourra être facturée, dans les conditions de l'article 9.

La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un cas de force majeure, ou d'une coupure d'alimentation électrique. Sauf faute prouvée du Loueur, sa responsabilité est limitée au montant de la location concernée.

14. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément que la prestation (location et/ou livraison) débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il reconnaît qu'en cas d'exécution intégrale avant l'expiration du délai, son droit de rétractation est perdu ; en cas d'exécution partielle, il restera redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Dans tous les cas, la politique d'annulation de l'article 15, plus favorable, s'applique.

15. Annulation et remboursement

Le Client peut annuler gratuitement sa réservation et obtenir un remboursement intégral tant qu'il reste plus de 24 heures avant la date de début de la location. L'annulation s'effectue en ligne, via le lien sécurisé reçu par e-mail, ou par demande à l'adresse de contact.

À moins de 24 heures du début de la location, l'annulation en ligne n'est plus possible : le Client doit contacter le Loueur, qui appréciera au cas par cas. Une fois le Matériel livré, la location en cours n'est plus remboursable. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué via le moyen de paiement initial sous un délai raisonnable.

16. Assurance

Il appartient au Client de vérifier que le Matériel mis à sa disposition est couvert par son assurance habitation (responsabilité civile, vol, dommages) pendant la durée de la location. Le Loueur recommande au Client de s'assurer en conséquence.

17. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont nécessaires à l'exécution du contrat (réservation, livraison, facturation, gestion de la caution).

18. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@climloclyon.fr. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes, dans le respect des règles protectrices du consommateur.